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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

agir à titre d'avocat [3 fiches]

Fiche 1 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
CONT

Before agreeing to act as counsel or accepting appointment by a court, counsel has an obligation to make sure that they have available sufficient time, resources, knowledge and experience to offer quality representation to a defendant in a particular matter.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
CONT

Le personnel du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires ne peut pas fournir de conseils juridiques ni agir à titre d'avocat ou de conseiller dans votre intérêt ou celui du payeur.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
OBS

In a common law jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 3

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